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Conditions générales de vente relatives à l’utilisation du site Internet herando.com

Les présentes CGV sont valables à partir du 1er juillet 2016

Le présent document réglemente les Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Herando s.r.o. (ci-après dénommée : « herando.com »), V Jámě 1/699, 110 00 Prag 1, République Tchèque.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre herando.com et les utilisateurs pour le service fourni par herando.com (ci-après dénommé « service herando.com ») relatif au contenu Internet et aux applications et programmes locaux et mobiles.

§ 1 Généralités

1. herando.com gère sur Internet des banques de données accessibles, qui permettent aux participants inscrits (ci-après dénommés : participants) de mettre en vente contre paiement des marchandises et qui permettent à d’autres utilisateurs de consulter lesdites marchandises sur le site herando.com à l’aide des fonctions de recherche mises à leur disposition. Les marchandises proposées sur la plateforme Internet du site herando.com relèvent exclusivement des catégories suivantes :

- véhicules de luxe

- yachts et bateaux de luxe

- biens immobiliers de luxe

- montres de catégorie de prix supérieure

2. Par ailleurs, les participants inscrits ont la possibilité de passer des annonces dans la rubrique « Investissements » pour les produits suivants :

- Investissement immobilier

- Biens d’investissement du secteur des énergies renouvelables

- Métaux précieux

- Fonds de toute sorte

- Acquisition d’une entreprise

- Participations

- Investissements numériques

- Bijoux de luxe

- Autres

3. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre herando.com et les participants des banques de données exploitées par herando.com. Les conditions générales de vente divergentes ou contraires d’un participant n’ont aucune validité.

4. herando.com met à la disposition des participants les conditions techniques sous forme de banques de données destinées à la transmission d’annonces (herando.com en qualité de Provider). herando.com n’exerce aucune influence sur le contenu des annonces. En particulier, herando.com n’est pas lui-même fournisseur des marchandises mises en ligne. Ceci ne s’applique pas dans le cas où le participant a convenu avec herando.com que herando.com pratique le courtage et ainsi ait un intérêt à la commercialisation de la marchandise (herando.com comme courtier). Ceci requiert cependant un accord séparé et ne s’applique pas pour les annonces de la rubrique « Placements financiers » étant donné que herando.com apparaît pour cette catégorie d’annonces exclusivement comme Provider et en aucune manière comme propre fournisseur ou intermédiaire / mandataire.

5. herando.com en qualité de Provider : dans sa relation entre le participant et acheteur intéressé ou vendeur, herando.com n’est lié ni en qualité d’intermédiaire ou de tiers, ni même comme représentant d’une partie. Les contrats qui sont noués suite à une annonce publiée au travers d’un service herando.com, sont conclus et accomplis sans participation de herando.com.

6. Herando.com en qualité de courtier : herando.com intervient dans la relation entre le participant et acheteur intéressé ou vendeur en qualité d’intermédiaire (courtier) et agit lui-même afin d’initier, assister ou transmettre la vente de la marchandise. Dans ce cas, herando.com n’est cependant pas autorisé, ni tenu d’émettre des déclarations ayant force juridique ni de conclure des contrats au nom du participant.

§ 2 Objet du contrat et périmètre de la prestation

1. La prestation offerte par herando.com consiste à fournir un masque de saisie pour les annonces, rendre disponible les annonces présentées via ce masque de saisie et permettre l’accessibilité des annonces via le site Internet dans un délai convenu avec les participants. La revendication de mise à disposition des prestations s’effectue sur la base de la liste tarifaire applicable à ce propos.

2. Chaque participant peut placer plusieurs annonces sur herando.com.

3. herando.com fait la promotion du service herando.com ainsi que des annonces placées par les participants eux-mêmes et par les tiers, par exemple à l’aide d’applications logicielles, d’inclusion d’annonces ou de parties de celles-ci sur d’autres sites Web ou E-mails ou autres campagnes marketing. herando.com permet également à des tiers de promouvoir leurs offres et services par l’intermédiaire du service herando.com.  Pour soutenir ces activités, herando.com peut également mettre à la disposition de tiers un accès aux données, informations et contenus publiés par le service herando.com.

Le participant accorde à herando.com le droit gracieux, non exclusif, illimité dans le temps, l’espace et le contenu, cessible, irrévocable et sous-licenciable, d’exploiter les contenus que celui-ci a transmis à herando.com sous quelque forme que ce soit, notamment de les rendre publics, reproduire, diffuser et de les adapter comme indiqué ci-dessous, en particulier également :

- de reproduire les contenus sur n’importe quel support d’images et de sons analogique et numérique et sur n’importe quelle presse écrite,

- de traiter ou faire traiter les contenus, en particulier les réduire, agrandir, diviser, abréger, modifier et d’utiliser ces adaptations selon le présent accord,

- de relier les contenus avec d’autres contenus (textes, images, hyperliens, marques, logos, etc.) et autres supports publicitaires et d’utiliser ces liens selon le présent accord,

- d’utiliser et de présenter les contenus pour des présentations de toutes sortes.

Le participant accepte qu’il soit procédé à des traductions de ses annonces pour l’inclusion dans des sites Web et applications logicielles à l’international.

Le participant garantit qu’il a réalisé lui-même les contenus précités et/ou est autorisé à transmettre à herando.com lesdits contenus selon l’étendue précitée.

4. Le droit d’utilisation du service herando.com et de ses fonctions existe seulement dans le cadre du niveau actuel de la technique.

5. herando.com peut réglementer l’utilisation du service herando.com ou certaines fonctions du service herando.com ou encore l’étendue des différentes fonctions et services à certaines conditions comme par ex. la vérification des données d’inscription, la durée de la relation contractuelle, à l’importance et à la nature de l’usage et sous réserve que certaines conditions relatives à la sécurité soient remplies.

6. herando.com se réserve le droit de limiter dans le temps la possibilité de saisie et d’accès aux annonces lorsque ceci est nécessaire pour des raisons techniques ou relevant de la sécurité ou pour des raisons de capacité. herando.com tient compte à cet effet des intérêts légitimes de tous les participants dans un cadre raisonnable.

§ 3 Inscription et entrée en vigueur de contrats

1. L’enregistrement et la transmission des informations relatives au participant constituent une offre pour l’entrée en vigueur d’un contrat lié à l’utilisation du service herando.com conformément aux présentes CGV.

2. Après réception de l’offre, herando.com décide à sa seule discrétion de son acceptation ou non. herando.com n’est nullement obligé d’accepter une offre et de conclure un contrat. L’acceptation de l’offre se produit par la confirmation de la commande ou par la transmission des données d’accès (nom d'utilisateur et mot de passe) au participant.

3. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes juridiques ainsi qu’aux personnes physiques majeures disposant de tous leurs droits. La personne inscrite doit être autorisée à conclure des contrats correspondants pour le compte du participant et est tenue de fournir des informations véridiques et complètes.

4. En cas de modification des informations indiquées après inscription, le participant est tenu de signaler sans attendre les changements à herando.com, par écrit ou par E-mail.

5. Au cours de l'inscription et lors des relations commerciales en cours, herando.com est en droit d'exiger la présentation d'un extrait Kbis ou la preuve d'un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés ainsi que tout autre document et information nécessaire à l'enregistrement et à l'exécution du contrat ou qui apparaissent comme opportun.

6. Le participant s’engage à tenir secrètes ses données d’accès et à les conserver en toute sécurité. Il est par ailleurs tenu d’informer immédiatement herando.com s’il y a des indices laissant supposer que ses données d’accès ont été utilisées abusivement par des tiers.

7. Le participant est responsable notamment de toutes les activités qui sont entreprises en utilisant ses données d’accès. Le participant n’est pas tenu pour responsable si l’usage abusif des données d’accès ne lui est pas imputable car il n’y a pas de violation de l’obligation de vigilance qui lui incombe.

8. La durée minimale du contrat pour les abonnés commerciaux est de 12 mois pour les abonnés privés et commence lorsque les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) sont envoyées à l'abonné. Pour toutes les réservations s'applique: Après l'expiration du terme, il n'y a pas d'extension automatique payante.

 

Dès lors que le participant agit en qualité de consommateur au sens des dispositions légales, il dispose alors du droit de rétractation suivant :

DROIT DE RETRACTATION 

Droit d’annulation
Vous avez le droit de révoquer le contrat sans allégation dans un délai de quatorze jours. Le délai de révocation s’élève à quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (Herando s.r.o., V Jámě 1/699, 110 00 Prag 1, République Tchèque, numéro de téléphone : +420 228884177, E-mail: directherandocom) de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. un courrier envoyé par la poste, fax ou E-mail). Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire (modèle de formulaire de rétractation) mis à votre disposition mais cependant non obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous devons vous rembourser tous les versements que vous nous aurez versés, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception par nos soins de votre notification de révocation du contrat. Sauf  accord contraire express conclu avec vous, nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale. En aucun cas, ce remboursement ne donne droit à une contre-prestation.

Dans l’hypothèse où vous auriez exigé que les prestations commencent pendant la période de rétractation, vous devrez alors verser un montant proportionnel à l’importance de la prestation déjà réalisée au moment où vous nous avez notifié l’exercice du droit de rétractation eut égard à ce contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

§ 4 Suppression des offres, suspension, résiliation et autres dispositions

1. herando.com peut prendre les mesures suivantes s'il a les indications concrètes qu'un utilisateur contrevient à la loi ou aux bonnes mœurs, porte atteinte aux droits de tiers ou à ces Conditions générales, ou si herando.com a un intérêt légitime à cette décision comme par exemple un retard de paiement :

- mise en garde des participants

- restriction de l’utilisation par le participant

- suspension provisoire ou définitive du participant

- retardement ou suppression des annonces mises en ligne

2. En choisissant l'une des mesures ci-dessus, herando.com prend en considération l'intérêt légitime de l'utilisateur concerné, en particulier s'il existe des preuves que l'utilisateur n'est pas à l'origine de l'infraction.

3. herando.com peut supprimer des annonces ou autres contenus de son propre chef lorsque celles-ci contreviennent par leur contenu et leur présentation aux présents termes et conditions et à la réglementation légale ou si celles-ci portent atteintes aux droits de tiers.

4. Dans le cas d’un retard de paiement, recouvrement d’un montant versé ou note de recouvrement, herando.com se réserve le droit de retenir la prestation propre et de bloquer l’offre de produit du participant concerné de sorte que l’annonce correspondante ne puisse plus être consultée.

5. herando.com peut exclure définitivement un participant pour l’utilisation du service herando.com lorsque celui-ci renouvelle ou porte atteinte de manière particulièrement grave à ces termes et conditions ou pour tout autre motif important.

6. La relation contractuelle existante entre herando.com et le participant peut être résiliée par les deux parties en comptant un délai de deux semaines prenant effet à la fin du mois selon la procédure ordinaire. La résiliation s’effectue par écrit par courrier postal à Herando s.r.o., V Jámě 1/699, 110 00 Prag 1, République Tchèque ou par E-mail à : directherandocom

Si le participant supprime toutes ses annonces en fin de mois, ceci a également pour effet une résiliation ordinaire.

§ 5 Facturation, échéance et montant de la rémunération, paiement

1. Les frais de participation mensuels sont calculés et prélevés à l’avance pour la periodé réservé par herando.com. Le décompte s’effectue exclusivement par voie électronique, soit par l’envoi d’une facture par E-mail pour paiement à l’aide d’un des services suivants, la facture correspondante étant alors automatiquement adressée au participant par E-mail :

- PayPal  

- Visacard  

- Mastercard  

- American Express  

- Maestro

2. Les frais de participation sont calculés en fonction de la liste de prix applicable (à la liste de prix - la liste de prix est visible après inscription ou connexion réussie) en fonction du nombre d'annonces.

3. Pour toute prestation supplémentaire de herando.com, notamment en cas de demande d’activité de herando.com comme courtier, le participant se verra réclamer des frais supplémentaires. Ce type de prestations de herando.com peut également être réservé via des partenaires de coopération de herando.com, auquel cas, ces émoluments seront également facturées par herando.com. L’ensemble des prestations, les conditions supplémentaires et le montant des différents émoluments sont indiqués dans les différentes listes des prix en vigueur.

4. Il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de mise en ligne en cas de suppression d’une annonce par herando.com conformément au § 4 des présentes CGV en raison de circonstances imputables au participant.

5.  Le participant doit rembourser l’ensemble des coûts résultant d’un retour de versement et imputables au participant. Le participant est libre de démontrer que les coûts ne sont pas légitimes et ne doivent pas être inclus au montant demandé.

6. Les modifications tarifaires seront annoncées par herando.com à temps de façon à ce que le participant puisse terminer la relation contractuelle en respectant le délai de résiliation contractuel avant la date de prise d’effet des nouveaux prix. S’il n’exerce pas ce droit et continue de faire appel aux prestations après la date d’application de la modification tarifaire, les nouveaux tarifs deviendront alors contraignants pour les deux parties. Le décompte s’effectue sur la base de la modification tarifaire.

§ 6 Exigences relatives aux contenus et présentation des annonces

1. Le participant est tenu de mettre la marchandise en ligne uniquement dans la rubrique prévue à cet effet et de fournir des informations correctes et sincères sur son prix.

2. herando.com peut soumettre l’insertion d’annonce de certaines marchandises à des conditions supplémentaires.

3. Le participant est tenu de fournir des informations complètes et sincères relatives à la marchandise ainsi que sur leur réglementation. Les informations incorrectes communiquées par erreur (par ex. erreur de frappe, insertion dans une mauvaise catégorie) doivent être immédiatement signalées après leur découverte.

4. Il est interdit de proposer au sein d’une même annonce plusieurs marchandises, séparément ou en lot.

5. Le participant doit être en mesure pendant la durée de publication de l’annonce de conclure ou d’amener à conclure sans attendre avec un client potentiel un contrat de vente sur la marchandise proposée ayant effet juridique et de remettre / livrer la marchandise au terme de disponibilité indiqué ou au terme de livraison indiqué ou de procéder à se remise / livraison.

6. Les annonces peuvent être illustrées par des photos. Le participant s’engage à utiliser uniquement des photos qu’il est autorisé à utiliser de plein droit et qui ne soient pas soumises à des droits de tiers, notamment des droit d’auteur. Les photos utilisées ne doivent pas induire en erreur et doivent refléter l’état réel de la marchandise proposée. Les caractéristiques particulières (par ex. défauts) doivent être représentées sur l’image. Dans le cas où l’utilisateur utiliserait des images de catalogue, celles-ci doivent être mentionnées séparément.

7. De par sa formulation, contenu, présentation optique et le but poursuivi, l’annonce ne doit pas porter atteinte aux dispositions légales ni aux bonnes mœurs. Les professionnels doivent notamment respecter les lois relatives au droit d’auteur et aux marques ainsi que les autres dispositions légales en la matière.

8. Il est interdit d’ajouter dans l’annonce des renvois (liens) vers d’autres sites externes, d’autres services et sources d'information à moins que ceux-ci soient impératifs pour des raisons légales. Sont également considérés comme liens  adresses Web non activées (URLs) et parties de celles-ci.

§ 7 Protection des données

Le participant s’engage à ne traiter et à n’utiliser des données personnelles d’autres utilisateurs qu’il a obtenu à travers le service herando.com (par ex. grâce au formulaire de contact) uniquement à des fins de traitement et de réponses aux demandes respectives. Toute autre utilisation de ces données, notamment à des fins publicitaires, requiert le consentement(s) express des personnes concernées.

§ 8 Responsabilité pour le contenu des annonces, exonération de garantie

1. Le participant est seul responsable du contenu des annonces. Herando.com ne vérifie ni l’exactitude ni l’exhaustivité du contenu des annonces. Herando.com n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des annonces.

2. herando.com décline toute responsabilité au niveau des annonces quant au respect des dispositions légales. Ceci s’applique en particulier également pour les annonces situées dans la rubrique « Placements financiers » : à cet effet, herando.com décline toute responsabilité quant au respect des conditions légales éventuelles requises en matière de vente, commercialisation et transmission des produits qui y sont proposés par le participant respectif et quant à l’autorisation de ce dernier à exercer des activités relatives à la distribution desdits produits, comme par ex. la transmission de placements financiers.

3. herando.com exclut notamment toute responsabilité ou garantie qui pourrait résulter du fait que les contrats de vente qui se sont noués ou ont été conclus sur la base des annonces herando.com ne soient pas exécutables dans le droit de l'État concerné, ou d’une autre manière, conduisent l’une ou les parties contractantes à des préjudices juridiques ou économiques.

4. Le participant s’engage à prendre à sa charge tous les griefs que pourraient faire des tierces parties à herando.com dans le cas où leurs droits auraient été atteints par des offres du participant, et pas uniquement les droits d’auteur et d’utilisation, ou bien à cause d'une utilisation particulière du service herando.com par ce même utilisateur.  L'utilisateur s'engage à prendre à sa charge les frais de défense juridique de herando.com, y compris les frais et honoraires d'avocat et frais de justice. Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où l'infraction n'est pas de la responsabilité du participant.

§ 9 Suppression d’annonces, administration, mise à jour des données

1. Afin de disposer d’une gamme d’offres la plus à jour possible, tout participant s’engage à supprimer l’annonce correspondante en cas de vente de sa marchandise.

2. Tout utilisateur s’engage à mettre à jour le stock de marchandises faisant l’objet d’annonces sur herando.com et à gérer l’espace distributeur régulièrement sur une période de deux semaines. Si aucune administration n’est effectuée durant cette période, herando.com se réserve le droit de désactiver l’offre du participant de sorte que l’offre sauvegardée sur la banque de données ne sera plus consultable ni visible depuis le moteur de recherche de l’espace public pour cause de données non mises à jour. La remise en ligne s’effectue automatiquement lorsque le participant procède à nouveau à son administration.

3. Tout participant s’engage à effectuer des copies de sécurité de sa base de données, y compris des photos de la marchandise afin de pouvoir rétablir les annonces au plus vite en cas de perte des données.

§ 10 Manipulations et erreur d’intégrité du système

1. Toute activité visant à rendre inutilisable le service herando.com ou à rendre difficile son utilisation est interdite. Le participant ne doit pas prendre de mesures qui pourraient avoir comme conséquence une charge intolérable ou excessive du service herando.com. Le participant n’est pas autorisé à bloquer, écraser ou modifier les contenus générés par herando.com ou d’intervenir d’une manière quelconque dans le service herando.com.

§ 11 Garantie

1. La prestation de herando.com est assurée lorsque les annonces sont déposées à 95% en moyenne dans la base de données et peuvent être consultées à partir de cette base de données.

2. herando.com est exempté de toute obligation en cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement imprévisible ainsi que les événements dont l’impact sur l’exécution du contrat n’engage la responsabilité d’aucune partie. Comme par exemple les mesures dans le cas de conflits de travail, les règlementations ou mesures gouvernementales, le déficit des réseaux de communications d'autres opérateurs, des perturbations dans le domaine des réseaux par câble, des problèmes techniques divers, même si ces circonstances se produisent auprès de sous-traitants, de sous-fournisseurs ou leurs sous-traitants ou chez des opérateurs de processeurs de données sous-nodaux autorisés par le fournisseur. Les réclamations de participants qui pourraient se faire valoir à ces occasions ne donneraient lieu à aucune suite par herando.com.

§ 12 Limitation de responsabilité

1. À l'encontre des entrepreneurs, herando.com ne répond que des dommages résultant du dol ou de la négligence grave de ses représentants légaux, cadres ou autres préposés, sauf en cas d’atteinte à des engagements contractuels essentiels. En cas d'atteinte à des engagements contractuels essentiels, herando.com répond de tout comportement fautif de ses représentants légaux, cadres ou autres préposés. La notion « engagements contractuels essentiels » désigne les obligations dont le respect est indispensable à l’exécution en bonne et due forme du contrat, au respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de se fier régulièrement et dont le non-respect compromet la réalisation de l’objectif du contrat.

2. Vis-à-vis des consommateurs, herando.com n’est responsable qu’en cas de dol ou de négligence. En cas de non respect des obligations contractuelles essentielles (comme définies au point 1. ci-dessus), de demeure du débiteur ou d'impossibilité d’exécution des prestations du fait de herando.com, herando.com ne répond toutefois que du comportement fautif de ses représentants légaux, cadres ou autres préposés.

3. Sauf dol ou négligence des représentants légaux, cadres ou autres préposés, la responsabilité de herando.com est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.

4. Herando.com n’est tenu à la réparation du dommage indirect, notamment en cas de manque à gagner, qu’en cas de dol ou de négligence grave de ses représentants légaux, cadres ou tout autre préposé de herando.com.

5. herando.com est responsable en cas de pertes de données et de coûts relatifs à la saisie inutile de données dans le cadre des dispositions précédentes uniquement dans la mesure où ces circonstances n’auraient pas pu être évitées même si le participant avait sécurisé les données dont il dispose dans le dernier état de traitement, sous forme lisible par une machine.

6. Les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité mentionnées ci-dessus à l’égard des entreprises ou des consommateurs ne s’appliquent pas si herando.com a expressément fourni des garanties, ni en cas de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de règlements impératifs.

7.  Il y a lieu de tenir compte dans tous les cas d’une éventuelle faute concomitante du participant. Le participant est notamment tenu de vérifier l’exactitude des données qu’il a mises en ligne en effectuant au minimum une demande de requête.

§ 15 Droits d’auteur et d’utilisation

Toutes les données, informations, logos, textes, programmes et images des annonces et autres contenus mis en ligne par l’intermédiaire du service herando.com (par ex. évaluations et réponses dans le cadre du système d’évaluation) peuvent être protégés par des droits d’auteur. La modification, exploitation et utilisation sur quelque support que ce soit par des tiers ne sont pas autorisées. Les droits des propriétaires respectifs et du participant ne sont pas affectés par cette disposition. Le participant peut continuer de disposer librement de ses propres données et informations.

§ 16 Conditions finales

1.  Les relations juridiques entre herando.com et le participant sont régies par le droit de la République Tchèque à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Pour les consommateurs, ce choix de loi applicable est valable uniquement, dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière.

2.  Le lieu de juridiction est Prague, pourvu que le participant soit un commerçant de plein droit, une personne morale ou toute autre société de droit public. Il en va de même dans le cas où le participant ne dispose d'aucune juridiction compétente générale en Allemagne ni au sein de l’UE ou que son domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Toutefois, herando.com se réserve le droit d’intenter une action contre le participant devant tout autre tribunal compétent. La Commission européenne fournit également une plateforme pour le règlement en ligne des litiges qui est disponible sous ec.europa.eu/consumers/odr/. Veuillez nous contacter directement en cas de questions ou de problèmes.

 3. herando.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV suivant une période de préavis de deux semaines et sans avoir à fournir de motifs. Les nouvelles conditions modifiées doivent être adressées au participant par écrit ou par E-mail au plus tard sous deux semaines avant leur date d’entrée en vigueur. Si un participant ne conteste pas le changement dans les deux semaines suivant la notification, les conditions modifiées sont considérées comme acceptées. L’importance du délai de deux semaines doit être particulièrement soulignée dans l’annonce du changement.

4. Au cas où des conditions individuelles des présentes CGV s'avéreraient partiellement ou totalement caduques et /ou invalides, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Les dispositions invalidées seront remplacées par un règlement juridiquement autorisé. S’il n’en existe aucun (lacune réglementaire) ou si un tel règlement aboutirait à une situation insoutenable, les parties s’engagent à adopter, en lieu et place de la disposition inefficiente, une disposition valide se rapprochant le plus possible, du point de vue économique, de la disposition initiale.